FR-Kiosk Terms And Conditions

Conditions générales du kiosque ecoATM

Dernière mise à jour: 14 août 2020


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE NOUS VENDRE VOTRE APPAREIL, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES BASEES SUR LESQUELLES NOUS VOUS ACHETONS VOTRE APPAREIL.

VOUS POUVEZ DEMANDER LE DETAIL DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VOUS RENDANT AU KIOSQUE ET EN INDIQUANT VOTRE ADRESSE ÉLECTRONIQUE OU EN ENVOYANT UN COURRIEL À ECOATMLEGAL@ECOATM.COM.

  1. À propos de nous et de nos services

Les présentes conditions générales ("Contrat") régissent les relations entre ecoATM International Limited ("ecoATM", "nous" ou "notre") et vous en ce qui concerne votre utilisation de nos kiosques (le "Kiosque") pour nous vendre votre téléphone portable (un "Appareil") (les "Services").

Nos kiosques sont exploités par nous, ecoATM International Limited. Nous sommes enregistrés en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro de TVA est le 304 4284 31. Si vous avez des questions ou des commentaires sur les services, veuillez nous contacter à l'adresse ecoATMlegal@ecoatm.com ou par téléphone au 08 05 98 27 44.

Le présent accord s'applique dans la version en vigueur au moment de la transaction. L'accord actuellement en vigueur peut être consulté sur notre site web. Si vous avez des questions ou des commentaires sur les services, ou si vous souhaitez demander une copie des présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse ecoATMlegal@ecoatm.com.

  1. Comment nous vendre votre appareil, comment notre contrat est formé

Suivez les instructions qui vous sont présentées au Kiosque pour vendre votre appareil. Pour nous vendre votre appareil, il vous sera demandé de procéder comme suit :

  • Déverrouiller votre appareil et le brancher sur le kiosque
  • Fournir les informations de votre appareil comme demandé au cours du processus de vente
  • Confirmer que vous avez le droit de vendre votre appareil
  • Confirmer que vous êtes âgé de 18 ans ou plus
  • Confirmez que vous n'agissez pas à des fins commerciales ou en tant qu'utilisateurs professionnels
  • Fournir les informations vous concernant demandées par le Kiosque ("Données de l'utilisateur")
  • Lire et accepter le présent accord
  • Imprimer une étiquette d'identification à apposer sur votre appareil
  • Confirmer que vous avez supprimé toutes vos données de l'appareil
  • Cliquer sur "Procéder" afin de nous vendre votre appareil et obtenir un bon d’échange ("Bon d’échange") qui peut être échangé dans ce magasin contre unbon d’achat du commerçant("Bon d’achat"). Le code du bon d’échange est valable 6 mois à compter de la date à laquelle vous nous vendez l'appareil.

Après avoir effectué une analyse de votre appareil et confirmé votre identité, nous pouvons vous proposer d'acheter votre appareil si les conditions de reprise sont remplies.

Si vous souhaitez vendre votre appareil  en acceptant notre offre, il vous sera alors demandé de cliquer sur le bouton rouge "Poursuivre" sur la page " Prêt à passer au paiement ? Écran à partir duquel  le contrat d'achat sera juridiquement conclu entre  les parties ("Conclusion du contrat").

Tant que vous n'avez pas cliqué sur le bouton rouge "Procéder", vous pouvez à tout moment corriger les informations que vous avez fournies ou quitter le processus et reprendre votre appareil du kiosque en cliquant sur le bouton "Me Rendre Mon Téléphone" ou "Annuler". Lorsque vous cliquez sur le bouton " Me Rendre Mon Téléphone" ou "Annuler", le compartiment de test s'ouvre pour que vous puissiez obtenir votre appareil.

Après la conclusion du contrat, nous imprimerons un bon d’échange au kiosque ou, si l'imprimante est en panne, nous vous enverrons le bon d’échange par courrier électronique dans les deux jours ouvrables.

Vous reconnaissez que si nous découvrons que vous nous avez fourni des données utilisateur inexactes ou que vous n'êtes pas le propriétaire légitime du dispositif, nous disposerons des droits énoncés à l'article 6.

SAUF SI L'ARTICLE 6 S'APPLIQUE, VOUS RECONNAISSEZ QU'UNE FOIS QUE VOUS AVEZ DÉPOSÉ VOTRE APPAREIL DANS LE COMPARTIMENT DE TEST ET CLIQUÉ SUR LE BOUTON " POURSUIVRE", VOUS NE POURREZ PLUS ANNULER LA TRANSACTION ET NOUS NE SERONS PAS TENU DE VOUS RENDRE LE(S) APPAREIL(S) QUE VOUS AVEZ DÉPOSÉ(S) DANS LE KIOSQUE.

  1. Exigences à remplir si vous souhaitez nous vendre votre appareil

En insérant votre appareil dans le Kiosque, vous confirmez :

  • Etre le propriétaire légal de l’appareil et avoir le droit de transférer tous les droits, titres et intérêts de cet appareil à ecoATM, et que rien ne vous empêche de nous vendre votre appareil (par exemple lorsque vous avez accordé à un tiers des droits sur l’appareil ou lorsque l’appareil vous a été loué et que vous avez l'obligation de le retourner) ;
  • L’appareil n'a pas été obtenu par des moyens illicites (par exemple, il n'est pas volé ou n'a pas été obtenu par des moyens frauduleux) ;
  • Ne pas utiliser nos kiosques à des fins commerciales ou d'affaires ;
  • toutes les données, photos, e-mails, notes, cartes SIM, cartes mémoire et/ou autres fichiers comprenant des informations personnelles sur votre appareil ("Données de l'appareil") ont été supprimés de l'appareil ;
  • Fournir un appareil complet et non en une ou plusieurs parties ;
  • Que l'appareil n'est pas un faux, une contrefaçon, une imitation, une maquette, un mannequin ou une reproduction d'un appareil électronique ;
  • Que l'appareil ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes (par exemple, nos employés ou les passants de nos kiosques) et/ou des installations (par exemple, les appareils dont les batteries sont fortement endommagées et/ou déformées et/ou chauffées (risque d'explosion)) ;

Dans le cas où un appareil que vous nous vendez est déterminé comme étant volé, il sera remis aux forces de l’ordre qui mettra alors en place une enquête pour en retrouver le propriétaire légitime. Une fois celui-ci identifié, l’appareil lui sera retourné.

EcoATM a le droit de récupérer auprès de vous la valeur que nous vous avons payée pour l'appareil et pourra faire appel à d’autre recours légaux si nécessaire.

Veuillez noter que nous pouvons être en droit de compenser les montants des transactions futures afin de couvrir ces pertes.

  1. Suppression des données et des fichiers

Vous acceptez de supprimer toutes les données de votre appareil avant de nous le fournir. Vous acceptez d'indemniser ecoATM pour toute perte directe subie suite à la violation de vos obligations contractuelles ou légales envers nous.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les données de votre appareil sont supprimées avant d'utiliser le Service. Vous reconnaissez que le fait de ne pas supprimer les données de votre appareil constitue une violation du présent accord

  1. Comment le paiement (Voucher Code) est-il effectué ?

Le paiement pour l'achat de votre appareil en vertu du présent accord consistera en un bon d’échange personnalisé ("bon d’échange"), qui peut être échangé dans ce magasin contre un bon d’achat officiel du magasin (" bon d’achat"), que vous pouvez utiliser pour acheter des biens ou des services dans le magasin ou le bon a été émis. LE KIOSQUE NE PAIE PAS EN ESPÈCES.

Le bon d’échange sera imprimé pour vous à la fin de l'achat au kiosque. Si l'imprimante du kiosque ne fonctionne pas, il vous sera demandé de fournir votre adresse électronique afin que nous puissions vous fournir le code du bon par courrier électronique. Nous vous fournirons le bon d’échange par courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables. Si vous rencontrez des problèmes pour recevoir un paiement de notre part, veuillez contacter notre service clientèle au 08 05 98 27 44 afin que nous puissions enquêter plus avant et faire en sorte que le paiement soit effectué comme convenu.

Le  bon d’échange vous permet de recevoir un bon d’achat que vous pouvez utiliser pour acheter des biens ou des services dans le magasin ou le bon a été émis., et représente la valeur du montant que nous vous avons offert comme prix d'achat au cours du processus d'achat conformément à la section 2 de la présente convention dans le magasin où la transaction a eu lieu. Le bon d’échange a une période de validité de 6 mois, à compter de la réception du bon d’échange.

Le bon d’échange est personnel. Cela signifie que pour recevoir le bon d’achat vous devez vous identifier auprès du responsable du magasin en présentant une carte d'identité ou un passeport.

Le bon d’achat que vous recevrez permet à son détenteur d'acheter des biens ou des services dans le magasin où le bon a été émis.  Pour plus d'informations, veuillez vous référer au magasin où le bon a été émis pour connaître les conditions du bon d'achat du magasin.

  1. Votre responsabilité pour les pertes ou dommages que nous pourrions subir

Vous acceptez de nous rembourser toute perte ou tout dommage direct que nous pourrions subir si :

  • vous ne respectez pas les conditions du dit contrat;
  • vous êtes en violation de toute autre notice légale ou directive que nous vous notifions.

Cette responsabilité concerne en particulier, mais pas uniquement, les cas de :

  • la fourniture de données d'utilisateur inexactes, telles que définies à la section 2 des présentes conditions générales ;
  • le défaut de suppression de toutes les données de l'appareil, tel que défini aux sections 3 et 4 des présentes conditions générales ;
  • la vente frauduleuse d'un appareil que vous ne possédez pas et/ou n'êtes pas autorisé à vendre.

 

  1. Notre responsabilité envers vous

Nous sommes entièrement responsables en cas d'intention et de négligence grave ainsi que pour les dommages causés par une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité à cet égard est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que des manquements à une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle au sens de la présente disposition est une obligation dont l'exécution rend possible l'exécution du présent contrat et dont le partenaire contractuel peut donc généralement se prévaloir.

Comme il est inadmissible d'utiliser nos kiosques à des fins commerciales ou d'affaires, nous n'avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

Si, en vous connectant à nos kiosques, votre appareil ou tout contenu numérique vous appartenant est endommagé, et que cela est dû à notre faute, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnisation. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages qui auraient pu être évités en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour qui vous est offerte gratuitement ou des dommages qui ont été causés par le fait que vous n'avez pas suivi correctement nos instructions.

Toute autre responsabilité est exclue.

  1. Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le detenteur de license de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et aux documents qui y sont publiés, y compris tout le contenu des Services. Ces travaux sont protégés par les lois et traités sur le droit d'auteur et les marques déposées dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

  1. Autres termes importants

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du présent accord à une autre organisation. Vous consentez par la présente au transfert par nous, avant le présent accord, à toute tierce partie, quelle que soit la nature de ce transfert, en particulier s'il se fait par cession, fusion, absorption, scission, apport partiel de capital, transfert de tous nos actifs et passifs. Ce transfert entrera en vigueur au moment où nous vous en informerons. Vous acceptez par la présente que le transfert de cet accord à un tiers entraîne la renonciation à vos droits à notre encontre pour l'avenir.

 

Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu du présent accord à une autre personne que si nous y consentons par écrit.

 

Cet accord est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire respecter ses conditions.

 

Chacun des articles de cet accord fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront en vigueur et auront plein effet.

 

Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu du présent accord, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre pour violation du présent accord, cela ne signifie pas que vous ne devez pas faire ces choses et cela ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

 

Le présent accord, son objet et sa formation, sont régis par le droit français et vous pouvez engager des poursuites devant les tribunaux français.

 

  1. Contactez-nous

Pour plus d'informations, veuillez envoyer vos demandes par courriel à ecoATMlegal@ecoatm.com ou appeler notre service clientèle au 08 05 98 27 44.

  1. Date de la dernière modification des présentes conditions d'utilisation

Ces conditions d'utilisation sont en vigueur à partir du 14 août 2020

 

ecoATM Kiosk Terms and Conditions

Last updated: August 14, 2020


PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS CAREFULLY BEFORE SELLING YOUR DEVICE TO US AS THEY CONTAIN IMPORTANT INFORMATION ABOUT THE BASIS UPON WHICH WE PURCHASE YOUR DEVICE FROM YOU.

YOU CAN REQUEST THESE TERMS AND CONDITIONS BY REQUESTING A COPY AT THE KIOSK AND ENTERING YOUR EMAIL ADDRESS OR BY EMAILING ECOATMLEGAL@ECOATM.COM.

  1. About Us and our Services

These Terms and Conditions (“Agreement”) govern the relationship between ecoATM International Limited (“ecoATM,” “we,” or “us”) and you with respect to your use of our kiosks (the “Kiosk”) to sell your mobile phone (a “Device”) to us (the “Services”).

Our Kiosks are operated by us, ecoATM International Limited.  We are registered in England and Wales. Our VAT number is 304 4284 31. If you have any questions or comments about the Services, please contact us at ecoATMlegal@ecoatm.com or by phone at 08 05 98 27 44.

This Agreement applies in the version valid at the time of the transaction. The currently valid Agreement can be viewed on our website. If you have any questions or comments about the Services, or would like to request a copy of these Terms and Conditions please contact us at ecoATMlegal@ecoatm.com.

  1. How to sell your Device to us, how our contract is formed

Follow the instructions presented to you at the Kiosk to sell your Device. To sell your Device to us, you will be asked to do the following:

  • to unlock your Device and plug it into the Kiosk
  • to provide us with relevant information about your Device as asked for in the course of the selling process
  • to confirm that you have the right to sell your Device
  • to confirm that you are 18 years old or older
  • to confirm that you are not acting for commercial purposes or as a business user.
  • to provide us with such information about yourself that we ask for at the Kiosk (“User Data”);
  • to read and accept this Agreement;
  • to print off an identification label to affix to your Device
  • to confirm that you have deleted all of your data from the Device
  • to click “Lets Proceed” to sell us your Device and obtain a voucher code (“Voucher Code”) that can be exchanged in that store against an official store Gift Card (“Gift Card”), that can be used to purchase goods or services in that store. The Voucher Code is valid 6 months from the date you sell us the Device.

After we have carried out an analysis of your Device and confirmed your identity, we may make an offer to purchase your Device (but we are not obliged to do so).

If you wish to sell your Device after we have given you our offer, you will then be asked to click on the red “Lets Proceed” button on the “Ready to checkout?” Screen at which point a legally binding purchase contract will be entered into between us and you (“Conclusion of Contract”).

Until you have clicked on the red “Lets Proceed” button, you may at any time correct your provided information or quit the process and release your device from the Kiosk by clicking the “Return My Phone” or “Cancel” button. When the “Return My Phone” or “Cancel” button is clicked the test compartment will open up so you can obtain your Device.

After Conclusion of Contract we will print a Voucher Code at the kiosk, or if the printer is broken we will email the Voucher Code to you within 2 business days.

You acknowledge that if we discover that you have provided us with inaccurate User Data or that you are not the rightful owner of the Device, we will have the rights set out in section 6.

UNLESS SECTION 6 APPLIES, YOU ACKNOWLEDGE THAT ONCE YOU HAVE DEPOSITED YOUR DEVICE INTO THE TEST COMPARTMENT AND CLICKED ON THE LETS PROCEED BUTTON, YOU WILL NO LONGER BE ABLE TO CANCEL THE TRANSACTION AND WE WILL NOT HAVE ANY OBLIGATION TO YOU TO RETURN ANY DEVICE YOU HAVE DEPOSITED INTO THE KIOSK.

  1. Requirements to be met if you want to sell your Device to us

By inserting your Device into the Kiosk, you confirm that:

  • you are the legal owner of the Device and have the right to transfer all right, title and interest in such Device to ecoATM, and that nothing prevents you from selling your Device to us (for example where you have granted a third party rights to the Device or where the Device has been leased to you and you have an obligation to return it);
  • the Device has not been obtained by unlawful means (e.g., it is not stolen or was not obtained by fraudulent means);
  • you do not use our Kiosks for any commercial or business purposes;
  • all data, photos, emails, notes, SIM cards, memory cards and/or other files comprising personal information on your Device (“Device Data”) has been removed from the Device;
  • the Device is the entire device and not part(s) of an electronic device;
  • the Device is not a fake, counterfeit, imitation, mock‐up, dummy or reproduction of an electronic device;
  • the Device is not a safety hazard to people (e.g. our employees or bystanders of our Kiosks) and/or facilities (e.g. Devices with strikingly damaged and/or deformed and/or heated batteries (risk of explosion));

In the event that any Device you sell to us is determined to be stolen, it will be turned over to law enforcement who can then initiate an investigation to find its rightful owner. Once the legitimate owner is identified, the Device can be returned to its owner. ecoATM has the right to recover from you the value we paid you for the Device and may also seek other remedies depending on the nature of the issue. Please note that we may be entitled to offset future transaction amounts in order to cover such losses.

  1. Removal of Data and Files

You agree to remove all Device Data before providing your Device to us. You agree to compensate ecoATM for any direct losses suffered as a result of your breach of any of your contractual or statutory obligations towards us.

It is your responsibility to make sure that all Device Data is removed from your Device before using the Service.  You acknowledge that your failure to remove Device Data is a breach of this Agreement

  1. How is the payment (Voucher Code) made?

Payment for the purchase of your Device under this Agreement will consist of a personalized voucher code (“Voucher Code”), which can be exchanged in that store against an official store Gift Card (“Gift Card”).  The Gift Card can be used to purchase goods or services at the store where the voucher was issued. The Voucher Code is valid 6 months from the date you sell us the Device. THE KIOSK DOES NOT PAY CASH.

The Voucher Code will be printed for you at the end of the purchase at the Kiosk. If the kiosk printer does not work, you will be asked to provide your email address so that we can provide you with the voucher code by email. We will provide you with the Voucher Code by email within two business days. If you have any problems receiving payment from us, please contact our customer service team on 08 05 98 27 44 so that we can investigate further and arrange for payment to be made as agreed.

The Voucher Code allows you to receive a Gift Card that you can use to purchase goods or services in the store where the voucher was issued. The Gift Card will be issued to you at the store where the transaction took place, and represents the value of the amount we offered you as the purchase price during the purchase process in accordance with section 2 of this Agreement.  The Voucher Code is valid for a period of 6 months from the date of receipt.

The Voucher Code is personal. This means that in order to receive the Gift Card you must identify yourself to the store manager by presenting an identity card or passport.

The Gift Card you receive allows the holder to purchase goods or services in the store where the Gift Card was issued. For more information, please refer to the store where the voucher was issued for those terms and conditions.

 

 

  1. Your responsibility for loss or damage we suffer

You agree to reimburse us for any direct loss or damage we suffer if:

  • you do not comply with the terms of this Agreement;
  • you are in violation of any other legal notices or guidelines we notify to you of.

This liability concerns in particular but is not limited to cases of:

  • the provision of inaccurate User Data as defined in Section 2 of these Terms and Conditions;
  • the failure to delete all Device Data as defined in Section 3 and 4 of these Terms and Conditions;
  • the fraudulent selling of a Device which you do not own and/or are not entitled to sell.
  1. Our responsibility to you

We are fully liable for intent and gross negligence as well as for damages caused by injury to life, body or health. Liability in this regard is limited to the typical and foreseeable damages at the time the contract was concluded.

In an event of slight negligence, we are liable only for breaches of a material contractual obligation. A material contractual obligation in the meaning of this provision is an obligation whose fulfilment makes the implementation of this contract possible in the first place and of which the contractual partner may therefore generally rely.

As it is inadmissible to use our Kiosks for any commercial or business purposes, we have no liability to you for any loss of profit, loss of business, business interruption, or loss of business opportunity.

If by connecting to our Kiosks, your Device or any digital content belonging to you is damaged, and this is caused by our fault, we will either repair the damage or pay you compensation.  However, we will not be liable for damage that could have been avoided by following our advice to apply an update offered to you free of charge or for damage that was caused by you failing to correctly follow our instructions.

Any further liability is excluded.

  1. Our intellectual property

We are the owner or the licensee of all intellectual property rights in and relating to the Services, and in the material published on it, including all content on and in the Services.  Those works are protected by copyright, trademark laws and treaties around the world.  All such rights are reserved.

  1. Other important terms

We may transfer our rights and obligations under this Agreement to another organization. You hereby consent to the transfer by us in advance of this Agreement to any third party whatever the nature of such transfer, in particular whether it happens through an assignment, merger, absorption, split, partial contribution of capital, transfer of all of our assets and liabilities. This transfer will enter into force at the time where we will notify you of it. You hereby agree that the transfer of this Agreement to a third party will result in waiving your rights against us for the future. 

 

You may only transfer your rights or your obligations under this Agreement to another person if we agree to this in writing.

 

This Agreement is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms. 

 

Each of the sections of this Agreement operates separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.

 

If we do not insist immediately that you do anything you are required to do under this Agreement, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this Agreement, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date.

 

This Agreement, its subject matter and their formation, are governed by French law and you can bring legal proceedings in the French courts. 

 

  1. Contact Us

For additional information, please email inquiries to ecoatmlegal@ecoatm.com or call our Customer Service at 08 05 98 27 44.

  1. Last edited date of these Terms of Use

These Terms of Use are effective as of August 14, 2020